L’article 371-1 du Code Civil
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
L’article 371-1 du code civil stipule 1. que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions et les actions entreprises qui le concernent au regard de son âge et son degré de maturité, et 2. que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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